À qui s'adresse ces informations ?

Tous les marchands qui reçoivent des chargebacks Visa comportant le code 10.4: Other Fraud–Card Absent Environment (Autres types de fraude – Environnement ne nécessitant pas l'insertion de la carte). Ceci est lié à des chargebacks frauduleux reçus sur des transactions pour lesquelles le transfert de responsabilité 3D Secure ne s'applique pas, et pour lesquelles le marchand est financièrement responsable des réclamations pour fraude.

En quoi ce changement m'est-il bénéfique ?

Avant la mise en place de ces nouvelles exigences, lorsque les marchands étaient confrontés à des chargebacks frauduleux sur des transactions qui n'impliquaient pas le transfert de responsabilité 3DS, il leur était difficile de réussir à prouver que le porteur de carte avait autorisé la transaction contestée.

Avec cette mise à jour, Visa établit de nouvelles exigences en matière de données pour les marchands afin de les aider à prouver le lien entre le porteur de carte et la personne qui reçoit la marchandise ou le service, et ainsi augmenter leurs chances d'obtenir gain de cause en cas de litige.

Quels litiges sont concernés par la modification des exigences Compelling Evidence 3.0 ?

Cette mise à jour vise à augmenter les chances de succès du marchand dans sa défense en cas de litiges de chargeback frauduleux CNP (sans insertion de carte). Il s'agit précisément et uniquement des chargebacks portant le code de motif 10.4: Other Fraud–Card Absent Environment (Autres types de fraude – Environnement ne nécessitant pas l'insertion de la carte).

Qu'est-ce qu'un chargeback frauduleux ?

On parle de chargeback frauduleux lorsqu'un porteur de carte conteste (par erreur ou délibérément) un débit qu'il a pourtant lui-même autorisé. Il peut agir ainsi parce qu'il ne reconnaît pas la transaction ou intentionnellement dans le but d'utiliser les services ou les marchandises achetés sans avoir à les payer.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de cette modification ?

Visa annonce la date d'entrée en vigueur pour le 15 avril 2023.

Quelles sont les exigences et que signifient-elles ?

Dans le cadre de l'initiative de Visa visant à introduire des mesures de protection supplémentaires contre les litiges illégitimes liés aux chargebacks portant le code 10.4 Other Fraud–Card Absent Environment, le marchand devra fournir les éléments suivants :

• Au moins deux de ces éléments de données de base :
• ID utilisateur (ID compte client / ID de connexion / e-mail du client)
• Adresse IP
• deliveryAddress
• ID de l'appareil / empreinte digitale de l'appareil
• Au moins deux transactions effectuées avec le même moyen de paiement, au moins 120 jours et au maximum 365 jours avant la date du litige. Aucune de ces transactions ne doit être entachée de contestation ou fraude.
• Au moins deux des éléments de données de base doivent correspondre entre les transactions précédentes et la transaction litigieuse et l'un des deux doit être soit l'adresse IP, soit l'ID de l'appareil.
• La règle des 120 jours civils ne s’applique pas si les autres transactions non contestées étaient des transactions de crédit d'origine (OCT). Une transaction de crédit d'origine est une transaction dans laquelle les fonds sont déposés directement sur le compte éligible du bénéficiaire. Contrairement aux transactions d'achat où le compte du porteur de carte est débité, une transaction OCT crédite le compte du porteur de carte (p. ex., remboursement; etc.).

Y a-t-il d'autres preuves que le marchand peut apporter pour donner plus de poids à sa défense ?

En plus des éléments susmentionnés qui sont obligatoires, les marchands, pour augmenter leurs chances de gagner le litige, peuvent essayer d'établir le lien entre le porteur de carte et le destinataire de la marchandise ou du service en fournissant l'un des éléments supplémentaires ci-dessous :

• La preuve sur les réseaux sociaux de l'utilisation par le porteur de carte des services ou des marchandises achetés (p. ex., une photo du porteur de carte portant les lunettes dont il nie avoir autorisé le paiement).
• Un instantané des images de caméra de sécurité du site du marchand montrant le porteur de carte en train de récupérer les articles ou d'utiliser les services.
• Des photos prises au moment de la livraison.
• Tout correspondance avec le porteur de carte prouvant que la marchandise ou les services ont été reçus.

• Exemples d'e-mail pouvant servir de preuve :
• E-mail du porteur de carte indiquant que la marchandise a été reçue.
• Ou e-mail demandant au marchand comment installer son produit ou comment il fonctionne, etc.

Par quels moyens les commerçants peuvent-ils envoyer ces informations supplémentaires à Adyen ?

Contactez notre équipe d'assistance.

Que se passerait-il si un marchand ne se conforme pas aux nouvelles exigences Compelling Evidence 3.0 ?

Les nouvelles exigences visent à introduire des mesures de protection supplémentaires contre les litiges illégitimes et ainsi augmenter les chances de succès du marchand dans sa contestation de litiges portant le code 10.4: Other Fraud–Card Absent Environment. 

Si un marchand ne satisfait pas aux nouvelles exigences, il peut continuer comme il en avait l'habitude.

Le processus de contestation des litiges a-t-il été modifié ?

Non. Le processus de contestation des litiges reste le même. En respectant les nouvelles exigences, le marchand augmente ses chances de succès dans la contestation des litiges. Pour autant, ce n'est pas une garantie.

Besoin de plus d'informations ?

Veuillez vous référer au présent document de FAQ fourni par Visa.