Comment soumettre les correctes informations d’entité juridique?

Lorsque vous remplissez la section sur l’entité juridique, il est important de saisir les informations correctes afin que le processus d’intégration ne soit pas retardé. 

Voici ce que signifie chaque terme juridique et les obligations associées :

• Company name (Nom de l’entreprise) : il s’agit du nom exact sous lequel votre entreprise est immatriculée. Par exemple, si votre entité juridique s’appelle « John Doe’s Burgers and Fries LLC », vous devez saisir ce nom. « John Doe’s Burgers LLC » serait incomplet.

• Trading name (Nom commercial) : fait référence au nom que vous utilisez pour le marketing, l’image de marque et/ou la publicité. C’est généralement la manière dont vos clients vous désignent, et c’est souvent différent de votre nom légal enregistré. Si vous n’en avez pas, laissez cette section vide. 

• Company type (Type de société) : il s’agit de la forme juridique exacte de la société telle qu’inscrite au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez choisir l’une des options ci-dessous :

  • Private company (Société à responsabilité limitée) : il s’agit de sociétés privées dont les parts sociales sont transférables et qui sont gérées par un ou plusieurs administrateurs (p. ex., Ltd, LLC, Gmbh, SARL).

  • Partnership (Société en nom collectif) : il s’agit d’arrangements entre des personnes physiques ou morales (c.-à-d. des associés) constituées en société (p. ex., PartG, LLP, SCI).

  • Unincorporated partnership (Organisme non doté de la personnalité juridique) : il s’agit d’arrangements entre des personnes physiques ou morales (c.-à-d. des associés) non constituées en société (p. ex., GbR, SEP, GP).

  • Sole proprietor (Société unipersonnelle) : il s’agit de sociétés détenues et gérées par une seule personne et dans lesquelles il n’existe aucune distinction juridique entre la personne du propriétaire et l’entité commerciale (p. ex., EI, e.k.).

  • Non-profit (Organisme caritatif) : il s’agit d’entités sans but lucratif qui sont enregistrées comme telles (p. ex., e.V., Association).

  • Listed public company (Société cotée en bourse) : il s’agit de sociétés qui ont vendu tout ou partie de leurs actions au public (p. ex., AG, SA, Corp.).

• Business registration number (Numéro d’immatriculation de la société) : il s’agit du numéro sous lequel l’entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 

Conseil : utilisez ce registre pour trouver le format attendu pour votre pays.