Comment soumettre les correctes informations d’entité juridique?

Lorsque vous remplissez la section sur l’entitĂ© juridique, il est important de saisir les informations correctes afin que le processus d’intĂ©gration ne soit pas retardĂ©. 

Voici ce que signifie chaque terme juridique et les obligations associĂ©es :

  • Company name (Nom de l’entreprise) : il s’agit du nom exact sous lequel votre entreprise est immatriculĂ©e. Par exemple, si votre entitĂ© juridique s’appelle « John Doe’s Burgers and Fries LLC Â», vous devez saisir ce nom. « John Doe’s Burgers LLC Â» serait incomplet.

  • Trading name (Nom commercial) : fait rĂ©fĂ©rence au nom que vous utilisez pour le marketing, l’image de marque et/ou la publicitĂ©. C’est gĂ©nĂ©ralement la manière dont vos clients vous dĂ©signent, et c’est souvent diffĂ©rent de votre nom lĂ©gal enregistrĂ©. Si vous n’en avez pas, laissez cette section vide. 

  • Company type (Type de sociĂ©tĂ©) : il s’agit de la forme juridique exacte de la sociĂ©tĂ© telle qu’inscrite au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. Vous pouvez choisir l’une des options ci-dessous :

    • Private company (SociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) : il s’agit de sociĂ©tĂ©s privĂ©es dont les parts sociales sont transfĂ©rables et qui sont gĂ©rĂ©es par un ou plusieurs administrateurs (p. ex., Ltd, LLC, Gmbh, SARL).

    • Partnership (SociĂ©tĂ© en nom collectif) : il s’agit d’arrangements entre des personnes physiques ou morales (c.-Ă -d. des associĂ©s) constituĂ©es en sociĂ©tĂ© (p. ex., PartG, LLP, SCI).

    • Unincorporated partnership (Organisme non dotĂ© de la personnalitĂ© juridique) : il s’agit d’arrangements entre des personnes physiques ou morales (c.-Ă -d. des associĂ©s) non constituĂ©es en sociĂ©tĂ© (p. ex., GbR, SEP, GP).

    • Sole proprietor (SociĂ©tĂ© unipersonnelle) : il s’agit de sociĂ©tĂ©s dĂ©tenues et gĂ©rĂ©es par une seule personne et dans lesquelles il n’existe aucune distinction juridique entre la personne du propriĂ©taire et l’entitĂ© commerciale (p. ex., EI, e.k.).

    • Non-profit (Organisme caritatif) : il s’agit d’entitĂ©s sans but lucratif qui sont enregistrĂ©es comme telles (p. ex., e.V., Association).

    • Listed public company (SociĂ©tĂ© cotĂ©e en bourse) : il s’agit de sociĂ©tĂ©s qui ont vendu tout ou partie de leurs actions au public (p. ex., AG, SA, Corp.).

  • Business registration number (NumĂ©ro d’immatriculation de la sociĂ©tĂ©) : il s’agit du numĂ©ro sous lequel l’entitĂ© est immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. 

Conseil : utilisez ce registre pour trouver le format attendu pour votre pays.