Quelles sont les exigences en matière d’emplacement pour les entreprises qui font de l'e-commerce ?

Exigences en matière de localisation

Si vous traitez des paiements en ligne, vous devez utiliser votre principal établissement comme point de vente pour les transactions sans carte. Il s'agit de l'endroit déterminé où votre équipe de direction gère, contrôle et coordonne la stratégie, les opérations et les activités de votre entité. Vous ne pouvez avoir qu'un seul établissement principal pour votre entreprise et les filiales de votre groupe. 

Emplacement supplémentaire (filiale)

Vous ne pouvez utiliser le pays/la région d'une filiale que si celui-ci ou celle-ci remplit les conditions requises pour être considéré(e) comme un emplacement marchand supplémentaire. Vous devez satisfaire à TOUS les critères de localisation suivants : 

• Vous disposez d'un lieu physique permanent (bureau ou espace de co-working) où vous menez des activités professionnelles et où les personnes responsables de la vente ou de la distribution des biens ou services achetés dans le cadre de la transaction spécifique décident de la manière dont les produits sont vendus ou distribués. Les fonctions typiques pertinentes incluent : marketing, vente, développement commercial, RH, conformité, risque, juridique, fiscalité, finance, etc. 
  • Il est important que les employés sur le terrain aient un pouvoir de décision concernant les transactions dans ce pays/cette région. Par exemple, un service marketing est responsable des stratégies marketing dans le pays/la région. Si certaines fonctions sont externalisées localement ou si des employés d'autres entités du même groupe sont présents sur le terrain, ces deux éléments peuvent également être considérés comme une présence locale.
• Les éléments suivants ne sont pas suffisants pour répondre à ces critères : 
  • Une boîte postale, une adresse de réexpédition de courrier, l'adresse d'un cabinet d'avocats, d'un agent ou d'un fournisseur du marchand, un entrepôt sans activités commerciales ou une adresse e-mail.
  • L'emplacement d'un service de paiement, d'un service clientèle, d'un serveur ou d'une adresse URL, ou la présence d'un administrateur ou d'un investisseur. 
• Vous évaluez les taxes de vente sur l'activité de transaction (évaluées sur le montant total de la vente des biens et des services). Cela signifie que vous avez un numéro d'identification fiscale.
• Vous avez le droit de mener des activités au niveau local (en vertu de toutes les lois et réglementations applicables).
• Vous êtes soumis aux lois et aux tribunaux locaux en matière de consommation (indiqué dans les CGV).
• Vous devez indiquer au titulaire de la carte l'emplacement du point de vente (et donc de la transaction) au moment de la transaction. Cette information doit être affichée sur l'écran de paiement ou sur une page précédant immédiatement l'écran de paiement, et ne doit pas être uniquement accessible par un lien hypertexte.