Comment comprendre la terminologie de l'examen périodique des risques ?
Terminologie de l'examen périodique des risques
Ce tableau explique les termes utilisés dans votre examen périodique des risques. Ils sont utilisés comme critères d'identification des bénéficiaires effectifs.
Terme
Définition
L'entité de traitement qui est en cours d'examen
Un actionnaire est une personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25 % du total des actions d'une entreprise (bénéficiaire effectif par propriété).
Un directeur est une personne physique responsable de la gestion globale de l'organisation ou de l'entreprise (bénéficiaire effectif par contrôle).
Un signataire est une personne physique détenant le pouvoir de signature au nom de l'entreprise
Le bénéficiaire effectif est le propriétaire effectif en dernière analyse d'une organisation. Il en existe deux types :
- Bénéficiaire effectif par propriété : personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25 % du total des actions, des droits de vote ou du capital d'une organisation
- Bénéficiaire effectif par contrôle : personne physique exerçant un contrôle effectif en prenant des décisions pour l'ensemble de l'organisation. S'il n'existe pas de personne physique correspondant à cette description, les membres de la direction générale doivent être désignés comme étant les bénéficiaires effectifs par contrôle de la société
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