Qui peut signer mon organigramme de propriété ?

Signataires autorisés

L'organigramme doit être signé par une personne qui répond à l'un des critères suivants :

  • Personne interne : professionnel qualifié tel qu'un avocat, un comptable ou un auditeur, dont les qualifications ou l'appartenance peuvent être vérifiées sur le site internet officiel de l'organisme professionnel (par ex. le barreau ou l'association des experts-comptables).
  • Certifié en externe par un cabinet de conseil, un notaire, un avocat, un auditeur ou un autre prestataire de services juridiques officiel équivalent du pays/de la région où est/sont immatriculée(s) la/les entité(s) juridique(s) examinée(s).

Organisme professionnel

Un organisme professionnel ou un institut professionnel est une organisation dont les membres individuels exercent une profession ou un métier et qui assure la surveillance des connaissances, des compétences, de la conduite et de l'exercice de cette profession ou de ce métier.
Un professionnel qualifié tel qu'un avocat, un comptable ou un auditeur, dont les qualifications ou l'appartenance peuvent être vérifiées sur le site internet officiel de l'organisme professionnel (par ex. le barreau ou l'association des experts-comptables).
Adyen est tenu de vérifier le signataire à partir du site internet ou du registre des membres de l'organisme professionnel. Tout organisme professionnel doit satisfaire aux normes de conformité d'Adyen. 

Que faire si aucun signataire éligible ne peut signer l'organigramme de propriété ?

Si aucun signataire éligible ne peut signer l'organigramme, nous vous demanderons un document gouvernemental officiel (datant de moins de 6 mois) qui confirme et authentifie toutes les informations relatives à la propriété et au contrôle fournies.
Exemples : immatriculation de la société, registre des actionnaires, immatriculation des bénéficiaires effectifs. En fonction du pays ou de la région d'immatriculation, de la complexité de l'organigramme de propriété et des informations figurant sur le document, Adyen peut exiger la présentation de plusieurs documents.