Que sont la FATCA et le CRS, et me concernent-ils ?

Qu’est-ce que la FATCA ?

La FATCA (loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) est une loi visant à lutter contre l'évasion fiscale aux États-Unis.

Le CRS (« Common Reporting Standard », norme commune de déclaration et de diligence raisonnable) est l'équivalent à l'international, en dehors des États-Unis, du FATCA.

Les banques sont tenues de déclarer les soldes à la fin d'année (c'est-à-dire au 31 décembre) des comptes dont les titulaires sont soumis à une obligation de déclaration à l'administration fiscale. Étant donné qu'Adyen possède un agrément bancaire, l'obligation de déclaration FATCA/CRS s'applique également à toute banque détenue (ou qui sera détenue) par Adyen.

Remarque : si vous êtes une entité ou une filiale européenne, vous devez soumettre un formulaire d'auto-certification. Ceci permettra de déterminer votre statut de déclaration en vertu de la FATCA et du CRS.

Qui est soumis à l'obligation de déclaration en vertu de la FATCA ?

La déclaration en vertu de la FATCA s'applique uniquement si votre organisation ou votre/vos personne(s) actionnaires importantes sont considérées comme des personnes américaines (voir ci-dessous) ou si votre entreprise n'est pas une EENF active (voir ci-dessous).

Conseil : vous pouvez en savoir plus sur la FATCA ici.

Conseil : en savoir plus sur CRS ici.

Le CRS ne concernera votre organisation que si elle a déclaré plus d'une résidence fiscale (ou plus d'un pays/une région de résidence) ou si votre entreprise n'est pas une ENF active.

Glossaire

Personne américaine

Vous êtes considéré(e) comme une personne américaine si vous (ou votre entreprise) êtes un(e) citoyen(ne), un(e) résident(e), une société de personnes ou une corporation basé(e) ou constitué(e) aux États-Unis ou si vous exercez une activité régie par la loi des États-Unis.

D'autres conditions s'appliquent aux fiducies et aux biens des personnes américaines décédées.

Remarque : l'auto-certification d'Adyen ne s'applique qu'au titulaire de compte qui est l'entité juridique. Cela signifie que vous devez indiquer que votre entité est une personne américaine uniquement si elle est domiciliée aux États-Unis.

Résidence fiscale

La résidence fiscale est déterminée par les règles spécifiques des juridictions dans lesquelles une entité peut être résidente fiscale. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou fiscal pour obtenir plus d'informations sur votre statut de résident fiscal.

Vous trouverez des informations générales concernant la résidence fiscale sur le site internet de l'OCDE. Pour chaque résidence fiscale, vous disposerez d'un numéro d'identification fiscale. Son nom exact et l'endroit où vous pouvez le trouver dépendent du pays/de la région concerné(e). Veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal pour obtenir votre/vos numéro(s) d'identification fiscale.

EENF/ENF active

Au sens de la FATCA, une EENF active est une entité étrangère non financière active. Au sens du CRS, une ENF active est une entité non financière.

Ces deux termes peuvent être considérés comme équivalents. Ils signifient que votre entreprise n'est pas regardée comme une institution passive ou financière. Si vous ne savez pas exactement quel est le statut de votre entité, prenez contact avec votre conseiller juridique ou fiscal.