Quelle est la procédure de divulgation de données aux autorités chargées de l'application de la loi ?
Pour les autorités chargées de l'application de la loi souhaitant collecter des données auprès d'Adyen
Remarque : si vous n'êtes pas une autorité chargée de l'application de la loi, il nous est interdit de divulguer toute information (personnelle), à vous ou à vos représentants.
Remarque : en cas d'urgence, veuillez contacter Adyen N.V. en écrivant à datadisclosure@adyen.com.
Pour les autorités néerlandaises
Les demandes de divulgation de données émanant d'une autorité chargée de l'application de la loi néerlandaise doivent respecter les exigences suivantes :
- La demande doit être juridiquement contraignante à l'égard d'Adyen N.V.
- La demande doit être envoyée à l'adresse suivante : Adyen N.V., Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam (une copie numérisée peut également être envoyée à datadisclosure@adyen.com).
- La demande doit comprendre les informations énumérées dans la dernière section de cet article.
Pour les autorités internationales
Les demandes de divulgation de données émanant d'une autorité chargée de l'application d'une loi ailleurs qu'aux Pays-Bas doivent respecter les exigences suivantes :
- Si vous ne disposez pas d'une ordonnance judiciaire, soumettez votre demande par le biais de votre autorité locale compétente en matière d'entraide judiciaire en matière pénale où elle doit être authentifiée et validée en vue d’un traitement ultérieur par Interpol/Europol :
-
Si vous disposez d'une ordonnance judiciaire, soumettez votre demande au Centre d'entraide judiciaire internationale en matière pénale à Amsterdam (Internationaal Rechtshulp Centrum - IRC)
Internationaal Rechtshulp Centrum :
Accueil visiteurs : Kabelweg 25, 1014 BA AMSTERDAM
Adresse postale : Postbus 2287, 1000 CG AMSTERDAM
Téléphone : +31 88-1693069
Adresse e-mail : internationaal-rechtshulp.amsterdam@politie.nl
L'IRC validera la demande et l'enverra à Adyen N.V. en votre nom. Une fois que la demande est reçue, Adyen renverra les informations à l'IRC.
Informations requises dans la demande de divulgation de données
Toute demande de divulgation de données doit, quel que soit le cas, contenir les informations suivantes.
- Une lettre formelle, envoyée à l'adresse suivante : Adyen N.V., Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam (une copie numérisée peut également être envoyée à datadisclosure@adyen.com) ;
- Un fondement juridique établi avec précision appuyant la demande ;
- Une description de la personne physique ou morale faisant l'objet de la demande d'information ;
- Des informations détaillées permettant de récupérer les transactions traitées sur la plateforme Adyen. Préférablement la référence unique de transaction Adyen (à 16 chiffres) pour chaque transaction ;
- Le nom et la signature de l'autorité émettrice, le numéro de badge/ID du responsable ou de l'agent en charge, l'adresse électronique et un numéro de contact direct ;
- Un résumé précis des données qui doivent être divulguées et la période durant laquelle les données sont sollicitées ;
- Le délai de réponse prévu.
Points importants à prendre en considération
- Les équipes d'assistance d'Adyen ne sont pas autorisées à divulguer des informations par téléphone ou par courrier électronique en dehors des procédures décrites ci-dessus.
- Adyen N.V. n'est pas légalement tenue de répondre aux correspondances envoyées aux adresses électroniques professionnelles ou personnelles de ses employés.
- Adyen N.V. ne répondra qu'aux demandes de divulgation de données envoyées se pliant aux exigences définies dans le présent document.
- Adyen N.V. se réserve le droit de tenir ses clients ou partenaires informés lorsque leurs données (personnelles) font l'objet d'une demande, sauf disposition contraire prévue par la loi. Dans ce cas, l'interdiction doit être clairement communiquée à Adyen N.V. au moment de la demande.